MATILDA – English 4 FUN! Version applicable à compter de l’année scolaire 2026-2027

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre :
MATILDA SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 23, rue du Général Leclerc – 92270 Bois-Colombes, immatriculée sous le numéro 818 901 050 RCS Nanterre, exploitant l’école English 4 fun!, ci-après dénommée « English 4 fun! » ou « Matilda »,
et toute personne procédant à l’inscription d’un enfant ou à sa propre inscription à une prestation proposée par English 4 fun!, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent notamment aux ateliers hebdomadaires d’anglais, stages, ateliers ponctuels et autres prestations pédagogiques proposés par English 4 fun!.
Les caractéristiques essentielles, tarifs, niveaux, calendriers et modalités des prestations sont présentés sur le site internet de l’école ou communiqués au Client avant son inscription.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La version applicable est celle en vigueur à la date de l’inscription.

2. Projet pédagogique et prestations

English 4 fun! propose un apprentissage de l’anglais fondé notamment sur la pratique orale, l’immersion, le jeu et des activités pédagogiques, culturelles, créatives et ludiques.
Les méthodes, activités et supports pédagogiques sont adaptés notamment à l’âge, au niveau et à la dynamique de chaque groupe.
English 4 fun! est tenue à une obligation de moyens et ne peut garantir l’atteinte d’un niveau linguistique déterminé, celle-ci dépendant notamment de l’assiduité, de l’implication et des capacités propres à chaque élève.
L’inscription porte sur une prestation d’enseignement proposée par English 4 fun! et non sur l’intervention d’un enseignant déterminé.
English 4 fun! peut, lorsque les nécessités pédagogiques ou organisationnelles le justifient, remplacer un enseignant ou proposer un changement de groupe de niveau équivalent, sans que ce changement constitue à lui seul un motif de résiliation ou de remboursement.

3. Ateliers hebdomadaires – Calendrier annuel

L’inscription annuelle aux ateliers hebdomadaires comprend 30 ateliers par année scolaire.
Les ateliers sont principalement organisés pendant les périodes scolaires. Il n’y a en principe pas d’atelier hebdomadaire pendant les vacances scolaires ni les jours fériés, sauf information contraire communiquée par English 4 fun!.
Le calendrier annuel est communiqué aux familles.
English 4 fun! peut exceptionnellement être amenée à modifier une date, un horaire ou l’organisation d’un atelier, notamment en raison de l’absence d’un enseignant, de l’indisponibilité des locaux ou de toute circonstance rendant impossible le maintien de l’atelier dans les conditions initialement prévues.
Lorsqu’un atelier est annulé à l’initiative d’English 4 fun!, un rattrapage est organisé afin de garantir les 30 ateliers prévus dans l’abonnement annuel.
La date du rattrapage est communiquée aux familles dans un délai raisonnable.
Une séance annulée puis rattrapée ne donne pas lieu à remboursement.

4. Stages et activités ponctuelles

Pendant les vacances scolaires ou à certaines périodes de l’année, English 4 fun! peut proposer des stages ou activités ponctuelles.
Les dates, horaires, tarifs, tranches d’âge et conditions particulières sont précisés lors de l’inscription.
English 4 fun! se réserve la possibilité d’annuler un stage ou une activité ponctuelle lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant pour permettre son organisation dans de bonnes conditions, notamment lorsque le nombre de participants est inférieur à quatre.
Dans ce cas, les familles sont informées dans les meilleurs délais et les sommes versées au titre de la prestation annulée sont remboursées.

5. Inscription

Pour les ateliers annuels, l’inscription est notamment conditionnée :

au versement de l’acompte demandé lors de l’inscription ;
à la transmission du dossier d’inscription dûment complété ;
à l’acceptation des présentes CGV ;
à la fourniture des informations et documents nécessaires à la prise en charge de l’élève, notamment les documents d’assurance demandés.

L’inscription devient définitive après acceptation du dossier par English 4 fun! et encaissement de l’acompte, sous réserve du droit de rétractation légal lorsqu’il est applicable.
English 4 fun! se réserve la possibilité de refuser une inscription lorsque le groupe concerné est complet ou lorsque les conditions nécessaires à l’accueil de l’élève ne peuvent être réunies.

6. Acompte – Annulation avant le début des ateliers

Pour les ateliers annuels, un acompte dont le montant est indiqué au moment de l’inscription est demandé afin de valider l’inscription et de réserver la place de l’élève dans le groupe concerné.
Cet acompte est déduit du montant total dû au titre de l’année scolaire.
Pendant le délai légal de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, le Client peut exercer son droit dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV. Les sommes versées sont alors traitées conformément aux dispositions légales applicables.
Après l’expiration du délai légal de rétractation et avant le début des ateliers, si le Client décide d’annuler son inscription, l’acompte versé reste acquis à English 4 fun!.
À compter du début des ateliers, l’inscription constitue un engagement pour l’ensemble de l’année scolaire. Toute interruption est alors soumise aux dispositions de l’article 10 « Engagement annuel et résiliation anticipée ».
L’acompte ne constitue pas des arrhes et ne permet pas au Client de se libérer de son engagement par le seul abandon de la somme versée.

7. Tarifs

Les prestations sont facturées aux tarifs communiqués au Client et en vigueur au moment de son inscription.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les tarifs acceptés lors de l’inscription sont fermes pour la prestation concernée.
English 4 fun! reste libre de modifier ses tarifs pour toute nouvelle inscription ou nouvelle année scolaire.

8. Paiement des ateliers annuels

L’inscription aux ateliers hebdomadaires constitue un engagement pour l’ensemble de l’année scolaire et pour le prix annuel correspondant, indépendamment du nombre d’échéances de paiement choisi.
Le paiement en plusieurs fois constitue uniquement une facilité de règlement et ne transforme pas l’inscription annuelle en abonnement mensuel résiliable à tout moment.
Après déduction de l’acompte, le solde peut être réglé selon les modalités proposées par English 4 fun!, notamment en une ou plusieurs échéances.
Les règlements sont effectués selon les modalités et aux dates communiquées lors de l’inscription.
Les stages et activités ponctuelles sont en principe payables intégralement lors de l’inscription.
Une facture peut être communiquée au Client.
En cas de retard de paiement, English 4 fun! pourra adresser au Client une relance puis, si nécessaire, une mise en demeure de régler les sommes exigibles. Les sommes restant dues pourront produire intérêts dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

9. Droit de rétractation

Lorsque l’inscription constitue un contrat conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale n’est applicable, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à :
MATILDA – English 4 fun!
23, rue du Général Leclerc
92270 Bois-Colombes
ou par courrier électronique à : matilda@english-4-fun.com
Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il reconnaît que, s’il exerce ensuite son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il pourra être tenu de régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Lorsque la loi prévoit une exception au droit de rétractation pour la prestation concernée, cette exception est portée à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.

10. Engagement annuel et résiliation anticipée

L’inscription à un atelier hebdomadaire est conclue pour l’ensemble de l’année scolaire.
Le nombre limité de places dans chaque groupe et l’organisation pédagogique de l’école reposent sur l’engagement des participants pour l’ensemble de l’année.
En conséquence, une interruption à l’initiative du Client pour simple convenance personnelle ne met pas fin à l’obligation de paiement du prix annuel convenu.
Toutefois, English 4 fun! peut accepter une résiliation anticipée lorsqu’un motif sérieux, exceptionnel et dûment justifiérend durablement impossible ou particulièrement difficile la poursuite des ateliers.
Peuvent notamment être pris en considération un déménagement rendant matériellement impossible la poursuite des ateliers, ou un changement important et imprévisible de situation personnelle ou familiale empêchant durablement la participation de l’élève.
Cette liste n’est pas exhaustive et chaque situation est examinée individuellement.
La demande doit :

être formulée par écrit ;
expliquer précisément la situation invoquée ;
être accompagnée, lorsque la nature du motif le permet, d’un justificatif raisonnable ;
être adressée à English 4 fun! avec un préavis de deux mois.

Le préavis court à compter de la réception de la demande complète par English 4 fun!.
Les sommes correspondant à la période de préavis restent dues.
À l’issue de ce préavis et lorsque la résiliation est acceptée, les échéances correspondant à la période postérieure à la date effective de résiliation ne sont plus dues.
Cette possibilité exceptionnelle ne s’applique pas à une simple perte d’intérêt pour l’activité, à un changement de préférence de l’élève ou, plus généralement, à une situation relevant uniquement de la convenance personnelle du Client.

11. Absence de l’élève

L’absence d’un élève à un atelier normalement organisé par English 4 fun! ne donne lieu ni à remboursement, ni à réduction du prix annuel.
L’absence individuelle d’un élève n’ouvre pas droit à une séance de rattrapage dans un autre groupe, sauf proposition exceptionnelle d’English 4 fun!.
En cas d’absence prévisible, les familles sont invitées à prévenir English 4 fun! le plus tôt possible, notamment lorsque des aliments ou fournitures spécifiques sont prévus pour l’activité.
En cas d’absence de dernière minute, la famille est invitée à prévenir immédiatement English 4 fun!, notamment lorsqu’une prise en charge de l’enfant à la sortie de l’école est prévue.
Lorsqu’un enfant est inscrit à un service de « pédibus » entre son école et English 4 fun!, il est considéré comme absent s’il ne s’est pas présenté au point de rendez-vous dans les dix minutes suivant la sortie de classe, sauf information préalable de la famille ou circonstance particulière connue de l’école.

12. Modification exceptionnelle des modalités d’enseignement

Lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent temporairement l’accueil des élèves dans les conditions habituelles, English 4 fun! peut proposer, lorsque cela est pédagogiquement adapté, une solution permettant la continuité des enseignements : modification d’horaire, changement temporaire de lieu, report, rattrapage ou enseignement à distance.
En cas d’enseignement à distance, l’organisation et la durée des séances peuvent être adaptées à l’âge des élèves, à la taille du groupe et aux contraintes pédagogiques propres à l’enseignement en visioconférence.
English 4 fun! veille dans la mesure du possible à préserver l’équilibre et la qualité pédagogique de la prestation.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils présentent les caractéristiques légales de la force majeure, certains événements rendant impossible l’accès aux locaux ou la réalisation des prestations : fermeture administrative, événement climatique majeur, sinistre affectant les locaux ou autre événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle d’English 4 fun!.
English 4 fun! informera les familles dans les meilleurs délais et recherchera, lorsque cela est possible, une solution permettant le report, le rattrapage ou l’adaptation de la prestation.

14. Responsabilité et assurances

English 4 fun! est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les activités relevant de son exploitation.
Le Client s’engage à disposer pour l’enfant inscrit d’une assurance responsabilité civile en cours de validité et, lorsque cela est nécessaire au regard des activités proposées, d’une garantie individuelle accident adaptée.
Une attestation d’assurance peut être demandée avant le début des activités.
English 4 fun! ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels apportés par les élèves, sauf faute imputable à English 4 fun!.
Il est recommandé de ne pas apporter aux ateliers d’objets de valeur non nécessaires à l’activité.

15. Comportement des élèves et détérioration du matériel

Les élèves doivent respecter les personnes, les locaux, le matériel et les règles de fonctionnement communiquées par English 4 fun!.
Les représentants légaux de l’enfant peuvent être tenus responsables, dans les conditions prévues par la loi, des dommages causés par celui-ci.
En cas de détérioration volontaire ou résultant d’un comportement manifestement inadapté, English 4 fun! pourra demander réparation du préjudice effectivement subi.
En cas de comportement grave ou répété perturbant le bon fonctionnement du groupe, mettant en danger l’élève ou d’autres personnes ou rendant impossible la poursuite de son accueil dans des conditions satisfaisantes, English 4 fun! prendra contact avec les représentants légaux afin de rechercher une solution adaptée.
En cas de situation particulièrement grave ou persistante malgré les échanges avec la famille, English 4 fun! pourra mettre fin à l’inscription après information écrite du Client.
Dans ce cas, les prestations postérieures à la date effective de fin d’inscription qui n’auront pas été réalisées ne resteront pas dues.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité pour English 4 fun! de demander réparation d’un dommage effectivement causé dans les conditions prévues par la loi.

16. Droit à l’image

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant certaines activités pédagogiques.
L’utilisation de l’image d’un enfant à des fins de communication externe d’English 4 fun! fait l’objet d’une autorisation spécifique des représentants légaux, distincte de l’acceptation des présentes CGV.
Les familles peuvent accepter ou refuser les utilisations proposées dans le formulaire d’inscription ou le document d’autorisation correspondant.
Le refus d’autoriser l’utilisation de l’image d’un enfant est sans conséquence sur son inscription ou sa participation aux activités.

17. Propriété intellectuelle – Supports pédagogiques

Les supports pédagogiques, fiches, textes, exercices, contenus numériques, vidéos, illustrations, méthodes, logos et autres contenus créés par ou pour English 4 fun! et protégés par des droits de propriété intellectuelle restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Les supports communiqués aux élèves et à leurs familles sont destinés exclusivement à un usage personnel et pédagogique dans le cadre de l’inscription.
Ils ne peuvent notamment être reproduits, diffusés, publiés, vendus, mis à disposition de tiers ou exploités à des fins professionnelles ou commerciales sans autorisation préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

18. Données personnelles

MATILDA – English 4 fun! traite les données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions et de la relation avec les élèves et leurs représentants légaux.
Les données susceptibles d’être collectées concernent notamment l’identité et les coordonnées des responsables légaux et des élèves, les informations nécessaires à l’organisation des cours, les informations administratives et de facturation ainsi que les informations nécessaires à la sécurité et à la prise en charge des enfants.
Les traitements sont réalisés notamment afin de :

gérer les demandes et inscriptions ;
constituer et organiser les groupes ;
assurer la communication avec les familles ;
gérer les paiements et la facturation ;
assurer le suivi administratif et pédagogique ;
assurer la sécurité des enfants et l’organisation des prises en charge ;
respecter les obligations légales et réglementaires applicables à English 4 fun!.

Selon les traitements concernés, leur base juridique peut notamment être l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime d’English 4 fun! ou le consentement lorsque celui-ci est requis.
Les données sont accessibles aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de leurs fonctions ainsi qu’aux prestataires et sous-traitants nécessaires au fonctionnement de l’activité, dans la limite de leurs missions.
Les données personnelles ne sont pas vendues.
Elles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des durées de conservation ou d’archivage imposées ou autorisées par la loi.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées disposent, selon les traitements, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, de portabilité de leurs données.
Ces droits peuvent être exercés auprès de :
MATILDA – English 4 fun!
23, rue du Général Leclerc
92270 Bois-Colombes
matilda@english-4-fun.com

Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

19. Réclamations

En cas de difficulté concernant une prestation, le Client est invité à contacter en priorité English 4 fun! afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par écrit à :
MATILDA – English 4 fun!
23, rue du Général Leclerc
92270 Bois-Colombes
ou par courrier électronique à : matilda@english-4-fun.com

20. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès d’English 4 fun! et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève English 4 fun!, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le médiateur de la consommation dont relève MATILDA – English 4 fun! est :
SAS Médiation Solution
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site internet : sasmediationsolution-conso.fr
Le Client peut saisir le médiateur dans les conditions et selon les modalités indiquées sur le site de SAS Médiation Solution.

21. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
English 4 fun! et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
À défaut de résolution amiable et, le cas échéant, après recours possible à la médiation de la consommation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Ce formulaire est à utiliser uniquement si le Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation et souhaite l’exercer.
À l’attention de :
MATILDA – English 4 fun!
23, rue du Général Leclerc
92270 Bois-Colombes
matilda@english-4-fun.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation concernée :
…………………………………………………………………………
Nom de l’élève, le cas échéant :
…………………………………………………………………………
Date de l’inscription :
…………………………………………………………………………
Nom et prénom du Client :
…………………………………………………………………………
Adresse du Client :
…………………………………………………………………………
Date :
…………………………………………………………………………
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
………………………………………………………………………..

MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site

Le site English 4 fun! est édité par :

MATILDA SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
Siège social : 23, rue du Général Leclerc – 92270 Bois-Colombes
RCS Nanterre : 818 901 050
SIREN : 818 901 050
E-mail : matilda@english-4-fun.com
Téléphone : 06 20 50 00 52

Directrice de la publication : Mathilde BRANDET, en qualité de Présidente de MATILDA SAS.

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par :
IONOS – France
7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines
09 70 80 89 11 / info@ionos.fr

3. Conception et réalisation du site

Webmaster : Mathilde BRANDET
Réalisation du site : Sylvie MASSEY – 2CAWEB
Direction artistique : Nathalie MORVILLIER

4. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure générale ainsi que les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, vidéos et autres contenus qui le composent sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, les contenus créés par MATILDA – English 4 fun! restent sa propriété ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, publication ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Certains éléments graphiques ou icônes peuvent provenir de banques de contenus ou de prestataires tiers et restent soumis aux droits et licences de leurs auteurs respectifs.

5. Données personnelles

MATILDA – English 4 fun! est responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de son activité et de l’utilisation du site.
Les informations relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, aux bases juridiques, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité du site et/ou dans les Conditions Générales de Vente.
Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter :
matilda@english-4-fun.com

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

6. Cookies

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies soumis au consentement de l’utilisateur.
Lorsqu’un consentement est requis, l’utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies au moyen de l’outil de gestion des cookies proposé lors de sa navigation sur le site.

7. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès de MATILDA – English 4 fun! et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MATILDA :
SAS Médiation Solution
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Site internet : sasmediationsolution-conso.fr

Les modalités de saisine sont disponibles sur le site du médiateur.

8. Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations proposées par MATILDA – English 4 fun! sont accessibles sur la page « Conditions Générales de Vente » du site.