Conditions générales de vente

Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société Matilda S.A.S.U., Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 23, avenue Charles de Gaulle – 92700 Bois Colombes, immatriculée sous le numéro 818 901 050 RCS Nanterre (ci-après, la société Matilda – English 4 fun !) et vous, le Client.

Les caractéristiques principales des prestations proposées par la société Matilda sont présentées sur son site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription.

Toute inscription aux prestations implique l’acceptation par le Client, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente, dont il déclare avoir préalablement pris connaissance.

Ces conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, à tout moment et sans préavis ; la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de son inscription.

Projet pédagogique et services

Le projet pédagogique de la société Matilda – English 4 fun ! est de transmettre aux enfants le plaisir et la capacité de parler anglais.

Calendrier des ateliers et des stages

Les dates d’atelier sont calées sur les jours d’école des enfants ; il n’y a pas d’atelier hebdomadaire les jours fériés, ni durant les vacances scolaires. Pendant celles-ci, des stages peuvent être organisés aux dates proposées sur le site internet.

La société Matilda – English 4 fun ! se réserve le droit d’annuler un atelier ou un stage si le nombre d’enfants est inférieur à 4 moyennant une information communiquée au client 48h à l’avance.

Modalités d’inscription

Afin de valider votre dossier, nous vous demandons de bien vouloir:

Verser un acompte de 150€ par virement bancaire: IBAN MATILDA S.A.S. : FR76 3006 6106 9200 0201 9700 173 / BIC = CMCIFRPP
Remplir le dossier d’inscription individuel en ligne transmis sur simple demande
Fournir l’attestation d’assurance de l’enfant telle que spécifiée dans le point 10 des présentes CGV.

Toute inscription ne devient définitive qu’après l’encaissement de l’acompte annuel.
L’acompte est non remboursable mais 50% de son montant peut être converti en crédit sur un prochain cours ou stage.

Tarifs

Les prestations proposées par la société Matilda – English 4 fun ! sont fournies aux tarifs en vigueur mentionnés sur son site internet lors de l’enregistrement de l’inscription du Client par la société Matilda -English 4 fun ! Les prix sont exprimés en Euros, taxes comprises.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet de la société Matilda – English 4 fun !, celle-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Paiement

Le paiement de l’acompte est exigible le jour de l’inscription. L’inscription de votre enfant vous engage pour l’intégralité de l’année scolaire au tarif public publié sur le site internet. Une fois l’acompte versé, le paiement de l’abonnement annuel se fait via virements sur le RIB de l’entreprise en 1, 3 ou 6 échéances mensuelles, le 1er de chaque mois, d’octobre à mars. Une dernière échéance de règlement peut avoir lieu en avril afin de solder les dernières factures. Pour les stages organisés pendant les périodes de vacances scolaires, les coûts correspondants sont payables intégralement le jour de l’inscription. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal est exigible. Une facture récapitulative de l’année peut être obtenue sur simple demande.

Absences de l’enfant

Les absences ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement. En cas d’absence prévisible de votre part, nous vous demandons de nous prévenir au plus tôt par mail afin d’éviter le gaspillage de nourriture et fournitures. En cas d’absence de dernière minute, merci de nous prévenir par texto afin d’éviter toute attente inutile, devant l’école notamment. Un enfant inscrit au pédibus entre son école et l’atelier sera considéré comme absent s’il ne s’est pas présenté dans les 10 minutes suivant la sortie de classe.

En cas de force majeure

Si l’école se voyait interdite d’accueillir du public sur directive gouvernementale, les cours d’anglais seront dispensés via Zoom sous forme de visioconférence à l’heure habituel du cours. L’école se réserve le droit, selon l’âge et la taille du groupe de votre enfant, de scinder le groupe en deux en réduisant le temps du cours par deux. Notre expérience nous montre que pour certains élèves, il vaut mieux apprendre 30 minutes à 4 élèves plutôt qu’1 heure à 8 élèves.

Résiliation

En s’inscrivant à un atelier ou à un stage, les participants s’engagent pour l’année entière ou le cycle entier. La mise en place des activités, et surtout leur maintien, reposent en effet sur l’engagement des participants à y prendre part durant toute la saison. Notre école ne peut absorber la perte financière d’un éleve en cours d’année en raison de sa petite taille. Aucun remboursement ne pourra être effectué.

Droit à l’image

La société Matilda – English 4 fun ! est autorisée, sauf décision contraire des parents, à photographier et filmer les enfants durant les ateliers dans le cadre des activités qui leur sont proposées, pour diffusion sur le site internet de la société Matilda – English 4 fun ! ou tout autre support de communication en lien avec l’activité de la société Matilda – English 4 fun !. Tout refus ou limitation d’une telle diffusion devra être mentionné sur la fiche d’inscription.

Propriété intellectuelle / Confidentialité

La société Matilda – English 4 fun ! a décidé de partager avec vous ses outils et contenu pédagogique afin d’encourager la reprise des apprentissages en famille. Cependant, tout ce matériel a été créé sur mesure en interne et contribue à la richesse de l’entreprise. Il est et reste la propriété intellectuelle exclusive de la société Matilda- English 4 fun ! En inscrivant votre enfant, vous vous engagez à ne pas partager le contenu pédagogique avec autrui, le reproduire, le rediffuser, même partiellement, sous quelque forme, support ou format que ce soit. Toute copie des logos, contenus contextuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Assurances – Responsabilité – Garantie

La société Matilda – English 4 fun ! est assurée au titre des prestations fournies en responsabilité civile professionnelle. Toutefois, la société Matilda – English 4 fun ! ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte, du vol ou de la casse d’objets personnels appartenant aux enfants. Dans le cadre des prestations fournies aux enfants, la société Matilda – English 4 fun ! ne saurait être tenue responsable en cas de non atteinte des objectifs d’apprentissage des enfants, étant investie d’une obligation de moyens.

Tout matériel détérioré ou cassé par les enfants devra être remplacé par le Client. Le Client s’engage à souscrire, pour chaque enfant inscrit à la société Matilda – English 4 fun !, une assurance responsabilité civile, et une assurance individuelle accident afin notamment de couvrir les risques d’accident lors des sorties organisées et des trajets « pédibus ». Le Client s’engage à communiquer à la société Matilda – English 4 fun ! une attestation d’assurance avant le premier atelier.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant exerçable auprès de la société Matilda – English 4 fun !

Les données d’identification demandées dans le dossier d’inscription de votre enfant sont destinées aux équipes pédagogiques, commerciales et administratives de la société Matilda – English 4 fun !

Elles sont conservées dans des dossiers fermés auxquels seuls les responsables de la société Matilda – English 4 fun ! peuvent avoir accès, et pour une durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, conformément aux lois et règlements en vigueur.

La société Matilda — English 4 fun ! s’engage à ne pas diffuser ces données personnelles à tout autre organisme, intervenant, autre école.

Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les services proposés à la vente sont conformes à la législation française.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société Matilda – English 4 fun ! et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation – art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Ainsi, le Client peut recourir au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

SAS Médiation Solution – Agréé CECMC & Ministère de l’Économie et des Finances

contact@sasmediationsolution-conso.fr / https://sasmediationsolution-conso.fr

Mentions légales

1. Présentation du Site :

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, complété par le décret du 9 mai 2007, il est précisé aux Utilisateurs du Site www.english-4-fun.com l’identité des différents intervenants à sa réalisation et à son suivi:

– Editeur : Matilda – English 4 Fun!
Tel : 06 20 50 00 52 / mail : matilda@english-4-fun.com
– Directeur de la publication : Mathilde BRANDET – Dirigeante
– Webmaster : Mathilde BRANDET
– Réalisation du site : Sylvie MASSEY – sylvie@2caweb.com
– Directrice Artistique: Nathalie MORVILLIER
– Crédits Icones : Flaticon
– Hébergeur : Société 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

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Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service client:
Par email : matilda@english-4-fun.com / Par téléphone : 06 20 50 00 52